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Numéro d’identification de TVA
Numéro d’identification de TVA selon § 27 a Umsatzsteuergesetz :
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Responsabilité éditoriale
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Règlement des litiges de l’UE
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Notre adresse e-mail peut être trouvée dans les mentions légales ci-dessus.
Règlement des litiges de consommation/Conseil d’arbitrage universel
Nous ne sommes pas disposés ou obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage des consommateurs.
Source : e-recht24.de